Les enjeux économiques du traitement des déchets sont importants pour les collectivités locales : environ 6 milliards de dépenses par an ; budget en augmentation au-delà de l’inflation depuis 20 ans ; c’est devenu bien souvent le premier poste budgétaire des collectivités ayant la compétence.

Sur le plan environnemental, la méthanisation des déchets ménagers est une solution unique offrant le double avantage de produire de l’énergie renouvelable stockable (contrairement à l’éolien et au solaire) et de retourner à la terre la matière organique extraite par l’homme (souvent de manière excessive en appauvrissant les sols) ; c’est un bilan carbone le plus favorable des modes de traitement des déchets.

Parallèlement, ces deux dernières années, dans ce domaine, des mesures réglementaires sont « sorties du chapeau » des cabinets ministériels, sans concertation ; glissées à la dernière minute dans des textes législatifs sans rapport direct avec le sujet, comme par exemple un volet déchets dans la loi de transition énergétique (LTECV), le décret du 10 mars 2016 (dit « décret fourre-tout »). Ces textes sont d’une insécurité juridique inégalée : notions indéfinies « d’évitement » et de « TMB » dans la loi ; interdiction imprécise de « mélange des biodéchets » dans le décret.

Aussi, les collectivités locales désireuses d’établir une politique d’économie circulaire la plus efficace possible dans leur contexte attendent des pouvoirs publics :

  • Que les incertitudes juridiques soient levées. Actuellement, une collectivité locale ne peut établir une politique locale d’économie circulaire optimisée sans risquer de nombreux recours d’opposants partisans qui surferont sur les ambiguïtés juridiques des derniers textes parus. Que d’argent, de temps et d’énergie perdues ! … Concrètement, METHEOR demande dans un premier temps une étude sérieuse et indépendante, sans dogme présupposé, sur ces sujets. Dans un deuxième temps, une révision des textes en question de façon à supprimer les flous juridiques et l’arbitraire en se basant sur les résultats de l’étude.

  • Une évaluation de l’atteinte des objectifs plutôt que des moyens imposés. Les textes précités visent à imposer ou interdire des moyens au prétexte que les objectifs réglementaires ne sont pas bien contrôlés. Les technologies étant en constante évolution, ces textes manient donc des concepts techniques, d’où le flou. En outre, faire fi du contexte local (installations existantes, géographie, rural /urbain, volontés politiques, …), en imposant la même solution par exemple, pour Paris et le village de la Creuse, conduit inévitablement à des aberrations … qui vont parfois à l’inverse de l’intérêt écologique et de l’efficience de l’utilisation des deniers publics. Aussi nous demandons, plutôt que des obligations de moyens, un contrôle rigoureux par des organismes indépendants, des objectifs, notamment :
    • de la qualité du compost
    • des performances de recyclage global au sens de l’objectif 2025 de la LTECV.

  • Des tarifs de vente de l’énergie biogaz compatibles avec le service public de traitement des déchets. La procédure actuelle de fixation du tarif de vente de l’électricité produite par le biogaz à travers des appels d’offres CRE et la possibilité offerte pour une valorisation mixte « électricité + biométhane » sont conçus pour des porteurs de projets méthanisation privés qui visent à produire de l’énergie renouvelable. Ils ne sont pas adaptés aux collectivités locales dont le but est d’assurer le service public de traitement des déchets. En effet, elles ne peuvent pas bâtir une politique de valorisation des déchets en passant par la procédure d’appel d’offres CRE. C’est inadapté aux marchés publics. Concrètement ceci met un terme aux projets de méthanisation à Maîtrise d’Ouvrage public avec valorisation électrique et aux projets d’évolution des usines existantes vers ne valorisation mixte électricité / biométhane. Nous demandons que la spécificité des collectivités locales soient prises en compte dans la procédure de fixation des tarifs de vente de l’énergie biogaz.